Protection de la vie : le clair-obscur européen

Il y a tout d’abord cet avis consultatif rendu le 10 avril 2019 : la CEDH, saisie par la Cour de cassation française, impose l’obligation de reconnaître, pour les enfants issus de la gestation pour autrui (GPA), une filiation avec la mère d’intention : les partisans de la GPA y ont vu une victoire. 

Toutefois, dans cette consultation, la CEDH semble avouer, mais du bout des lèvres, que la GPA pose un problème, et que certains éléments fondamentaux « ne plaident pas nécessairement en faveur de la reconnaissance d’un lien de filiation avec la mère d’intention ». Parmi ces éléments, « la protection contre les risques d’abus que comporte la gestation pour autrui et la possibilité de connaître ses origines ». 

Le lendemain, 11 avril 2019, la CEDH jugeait irrecevable la requête du Dr Nicolas Bonnemaison contestant sa radiation de l’Ordre des médecins. Cet ancien médecin urgentiste avait été radié une première fois en avril 2014 « pour avoir délibérément provoqué la mort de trois de ses patientes ». 

Après avoir interjeté appel, Nicolas Bonnemaison fut acquitté en juin 2014 par la Cour d’assises de Pau, puis condamné à nouveau en 2015 pour avoir euthanasié une patiente de 86 ans. 

Dans leur décision - désormais sans appel - rendue à l'unanimité, les magistrats européens n'ont relevé « aucun défaut d’impartialité » de la part des tribunaux français, qui n’ont en rien violé les dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme sur le droit à un procès équitable. 

Dans un cas comme dans l’autre, la CEDH s’oppose surtout aux « abus » de la culture de mort légalisée, sans vraiment remonter aux principes, se satisfaisant d’un clair-obscur. Jusqu’à la prochaine éclipse.